CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
La prestation « Location d’équipement » est fournie par FD up consulting, ci-après le loueur. Les conditions de location font partie intégrante du contrat de location. Par sa signature, le cocontractant, dit le preneur confirme avoir lu et intégralement accepté les conditions de location.
1. Confirmation de réservation
En vue de procéder à la confirmation de la réservation, le LOCATAIRE doit attester avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir approuvées. Cette approbation est implicitement donnée après avoir rempli le formulaire disponible sur le site internet www.allohello.fr, avoir reçu et accepté un devis, avoir reçu et accepté les conditions générales de vente transmises par le PROPRIÉTAIRE, et avoir effectué le paiement du montant de la location via le lien transmis par le PROPRIÉTAIRE par email (allohello.events@gmail.com). Le PROPRIÉTAIRE enverra au LOCATAIRE par e-mail la confirmation de la LOCATION dès réception des éléments et au plus tard à J-15 de l’événement. La réservation n’est définitive qu’après réception de cet e-mail de confirmation
1. Prise en charge de l’équipement
Le preneur prend en charge l’équipement en bon état de fonctionnement. Pour l’utilisation de l’équipement, le loueur s’engage à expliquer le fonctionnement de l’équipement pour que le preneur puisse l’utiliser en bonne et due forme. Il est tenu de formuler toute réclamation au loueur au moment de la prise en charge de l’équipement. Le loueur ne peut être tenu responsable d’une défaillance ultérieure, qu’elle soit matérielle ou physique.
Les lieux de remise et de restitution du matériel loué seront déterminés d’un commun accord entre le PROPRIÉTAIRE et le LOCATAIRE.
– Option 1 : Remise en main propre
Les LOCATAIRES souhaitant récupérer le matériel en mains propres doivent en informer LE PROPRIÉTAIRE dès la finalisation de la commande et 10 jours avant la date de l’événement au plus tard. Dans ce cas le LOCATAIRE ne pourra récupérer le matériel qu’aux jours et horaires convenus par le PROPRIÉTAIRE. Le LOCATAIRE pourra récupérer le matériel de chez le PROPRIÉTAIRE au plus tôt 48 heures avant la date de l’événement et, au plus tard, le jour même avant 14 heures.
– Option 2 : Livraison
Le matériel peut être envoyé par le PROPRIÉTAIRE au LOCATAIRE via un point relais pour un prix de 25 euros.
Le PROPRIÉTAIRE s’engage à livrer le matériel au LOCATAIRE aux dates énoncées dans la facture, qui correspondent au début et à la fin de la durée de la location.
Le LOCATAIRE s’engage à réceptionner le matériel aux dates convenues et à signer un bon de livraison attestant de la conformité du matériel et des accessoires. Le LOCATAIRE est tenu de restituer le matériel dans un point relais de son choix dès la fin de l’événement et au plus tard dans le jour ouvré qui suit.
En cas de dépassement par le LOCATAIRE de la période de location initialement prévue, le PROPRIÉTAIRE pourra facturer au LOCATAIRE une indemnité égale au tarif de 50 euros/jour, pour chaque jour de retard.
Dans le cas où le LOCATAIRE opte pour l’une de ces options de personnalisation : Message d’accueil des invités personnalisé et/ou Affiche d’instructions aux invités personnalisée, il devra en en faire la demande au PROPRIÉTAIRE au plus tard 30jours avant le jour de l’événement.
2. Modalités de livraison
Le PROPRIÉTAIRE confie la livraison du matériel à la société Mondial Relay. Le matériel est livré au plus tard la veille de l’événement et avant 13h à l’adresse choisie par le LOCATAIRE. Afin de garantir cette livraison dans les délais convenus, le LOCATAIRE s’engage à passer sa commande au plus tard 15 jours avant la date prévue pour l’événement.
Le PROPRIÉTAIRE ne peut être tenu responsable des éventuels :
– Retards de mise à disposition ou de livraison imputables à des causes indépendantes de sa volonté
– Changements de point relais imposés par des circonstances indépendantes de sa volonté
– Fermetures de point relais résultant de causes indépendantes de sa volonté
3. Restitution de l’équipement
Le preneur est tenu de restituer l’équipement au loueur au terme de la durée de location définie dans le contrat de location, et ce, pendant les heures d’ouverture. L’équipement ainsi que tous les accessoires mis à disposition par le loueur (affiche, accessoires, supports, etc….) doivent être restitués au loueur dans un état identique à celui qui lui a été confié. Si le preneur a perdu ou endommagé des accessoires, il est tenu d’en avertir le loueur, ceux-ci lui sont facturés. Les dommages matériels sont facturés au tarif de 200 euros par téléphone et de 50 euros par support.
En cas de location de la cabine téléphonique anglaise les dommages seront facturés au prix de 800 euros.
4. Prolongation de la durée de location
Une prolongation du contrat de location est uniquement possible avec l’assentiment du loueur avant la fin du contrat de location en cours. Le loueur peut refuser cette prolongation.
5. Âge minimal du preneur
Le preneur doit être majeur le jour de la prise de possession de l’équipement.
6. Désignation du matériel et accessoires inclus dans la location
Le PROPRIÉTAIRE donne en location au LOCATAIRE qui l’accepte le matériel suivant :
⦁ Un (01) téléphone de type livre d’or audio
Un (01) présentoir / cadre de bureau
Une (01) affiche d’instructions pour les invités
Un (01) manuel d’utilisation à destination des LOCATAIRES
– Caractéristiques du téléphone « livre d’or audio » : Couleur : Blanc ou Rouge N° de modèle CT-C8019, fourni avec les accessoires suivants : Câble USB, Batterie Li 1200 Mah, Carte SD 8 Go.
Le LOCATAIRE s’engage à utiliser le matériel conformément à son mode d’emploi et à ne pas le modifier, le démonter ou le réparer sans l’accord préalable du PROPRIÉTAIRE.
7. Prestations et prix
Les tarifs en vigueur valables sont ceux publiés chez le loueur, sur le site internet et dans ses prospectus de l’année en cours à savoir 120 euros du lundi au jeudi et 150 euros le week-end.
En option :
– Restitution des enregistrements sur une clé USB personnalisé (Frais de livraison inclus) : 40 euros
– Affiche d’instructions aux invités personnalisé sur demande du LOCATAIRE avant transmission du matériel : 50 euros
– Impression sous forme d’onde(s) sonore(s) personnalisées d’un ou de plusieurs enregistrements audio de l’événement, et sous l’un des supports choisis par le LOCATAIRE
: Fichier(s) numérique(s), Poster(s) simple(s), ou poster(s) encadré(s) hors frais de livraison.
Prix sur devis.
8. État du matériel
Le LOCATAIRE accepte le matériel dans l’état où il se trouve au jour de sa remise par le PROPRIÉTAIRE. A ce titre, le PROPRIÉTAIRE garantit au LOCATAIRE que le matériel loué est en parfait état de marche et conforme à la réglementation en vigueur. Si le LOCATAIRE cause des dommages au matériel loué, il ne pourra pas invoquer les garanties ou les informations fournies par le PROPRIÉTAIRE, même si celles-ci s’avèrent ultérieurement erronées et/ou inexactes, à moins que le PROPRIÉTAIRE n’ait agi de mauvaise foi ou avec dol. Le PROPRIÉTAIRE vérifiera l’état de fonctionnement et l’état général du matériel avant de le mettre à disposition du LOCATAIRE. Le LOCATAIRE bénéficie d’un délai de 24 heures à compter de la réception du matériel pour formuler toute réclamation concernant d’éventuelles dégradations survenues pendant le transport ou tout matériel non conforme. Passé ce délai, le LOCATAIRE est présumé avoir accepté l’état du matériel sans aucune réserve.
9. Assurance
L’assurance est à la charge du preneur. Par sa signature du contrat de location, le preneur confirme avoir couvert de façon adéquate les risques liés à l’utilisation de l’équipement loué. L’équipement n’est pas assuré par le loueur contre le vol et la casse dans le cadre du présent contrat. Il appartient donc au preneur de se prémunir des risques en cas de dommage causé à l’équipement.
10. Responsabilité du preneur
Le preneur s’engage à utiliser l’équipement loué avec prudence, sans danger pour les tiers et conformément sécurité sur le lieu de l’événement. Le preneur est toujours responsable des dommages corporels et matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation de l’équipement loué (article 1242 du code civil). FD up consulting ne peut être tenue responsable en cas de dommages causés ou subis par le preneur au cours de l’utilisation de l’équipement loué. Lors de dommages dus à un accident, de perte, de vol ou de traitement inapproprié de l’équipement, le preneur est responsable des coûts de réparation. En cas de dommage total ou de perte, le preneur est responsable de la valeur de remplacement de l’équipement, celle-ci facturée conformément aux tarifs en vigueur et affichés sur les supports publicitaires et informatifs.
11. Infractions
Le LOCATAIRE assume seul la responsabilité des infractions qu’il commet ou que ses préposés commettent et en subit les conséquences pénales, civiles et fiscales. Si le PROPRIÉTAIRE paie des frais de toute nature liés à ces infractions, le LOCATAIRE doit les lui rembourser sur demande justifiée. Le PROPRIÉTAIRE peut communiquer aux autorités les informations nominatives relatives au LOCATAIRE.
12. Annulation
En cas d’annulation de la prestation par le LOCATAIRE, des frais au titre de l’immobilisation du matériel peuvent être demandées par le PROPRIÉTAIRE suivant le délai d’annulation :
– Plus d’un (01) mois avant l’événement : 30% du montant total
– Moins d’un (01) mois avant l’événement : 50% du montant total
– Moins de 10 jours avant l’événement : 100% du montant total
13. Caution
Le loueur demande un chèque de caution de 500 euros comme caution contre la perte, le vol ou l’endommagement de l’équipement.
14. Droit applicable
Le contrat et les conditions générales de location sont exclusivement régis par le droit français. Préalablement à toute action en justice, auprès du tribunal territorialement compétent, le loueur et le vendeur s’engagent à régler le différend qui les opposerait à l’amiable, par le biais, notamment, d’une procédure de conciliation.
Sarl FD’up consulting 27, rue Maréchal Foch 42300 Roanne
R.C.S Roanne 431 883 073 – Tél. 04 77 67 71 71